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Que peut-on faire dans le cadre des chèques entreprise ? Principes et règlement

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Temps de lecture : 3 minutes

Publié le  par  Jimmy Ackermans

Tout d’abord, la réalisation effective (le « faire ») n’est pas couverte par les chèques-entreprises.
Les chèques-entreprises relèvent uniquement du pilier Conseil du portefeuille électronique d’aides de l’entreprise et ce depuis la réforme d’avril 2019.

En conséquence :

Les prestations relevant exclusivement des anciens piliers Formation et Coaching sont actuellement exclues du subventionnement.

  • Les livrables doivent consister, pour l’essentiel, en des rapports écrits (diagnostic, recommandations, conseils à la mise en œuvre du plan d’actions…).

  • Les éventuelles prestations d’accompagnement complémentaires (présentation, explications / formation, coaching…), ne sont admises que si elles restent minoritaires et visent à faciliter l’appropriation / la compréhension du conseil (il ne peut s’agir d’une prestation tout à fait indépendante du conseil).

Quel que soit le chèque concerné, les coûts relatifs aux prestations ou services suivants ne sont pas admissibles :

  • La rémunération de prestations fournies par le porteur de projet ou des membres de l’entreprise, ou la rémunération de produits ou services que le porteur de projet ou l’entreprise vend à ses propres clients.

  • Les services légalement obligatoires.

  • Les conseils de nature permanente ou périodique, tels que les conseils fiscaux de routine, les services réguliers sur le plan juridique ainsi que les conseils de routine en matière de sélection et de recrutement du personnel ou la publicité.

  • Les conseils et services relatifs à la recherche ou l’octroi de subventions.

  • Les conseils non spécialisés.